Amendement n° 232 de M. Raphaël Gérard à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure le diocèse de Paris du conseil d’administration du futur établissement public chargé du chantier de reconstruction de Notre-Dame de Paris pour préserver les équilibres de la loi de 1905 concernant la séparation des missions confiées à l’État, propriétaire de la cathédrale chargée de l’entretien de l’édifice et celles confiées au diocèse, affectataire des lieux chargé … (extrait)