Amendement n° 240 de Mme Sophie Mette à l'article 5 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase.

Amendement de suppression L’article 5 ayant été supprimé il convient donc de supprimer la dernière phrase de cet article