Amendement n° 267 de M. Pacôme Rupin à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « L’établissement prend en compte la situation des commerçants et des riverains . »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de garantir que l’établissement public créé prendra en compte la situation des commerçants et riverains.