Substituer à l’alinéa 2, l’alinéa suivant : « Ces versements seront imputés en section de fonctionnement et seront exclus du calcul de la maitrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales ayant contractualisé avec l’Etat ».
Le présent amendement propose, dans un souci de clarification, que les versements effectués par les collectivités territoriales dans le cadre de la souscription nationale pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Pais soient inscrit dans les dépenses de fonctionnement, comme cela est déjà le cas lorsque les collectivités locales mobilisent leurs crédits de fonctionneme… (extrait)