Amendement n° 287 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’établissement public mentionné au I est dissout à compter de l’achèvement des travaux de conservation et de restauration consécutifs à l’incendie du 15 avril 2019 de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »

L'exposé des motifs

L’article 8 prévoit de confier au Gouvernement, par voie d’ordonnance, la création de l’établissement public chargé de la maîtrise d’ouvrage des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la l… (extrait)