Rejeté.
I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « Pour ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % » les mots : « ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ces versements sont effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même … (extrait)
La proposition du Gouvernement consiste en une réduction d’impôt, c’est-à-dire que n’en bénéficient que les contribuables qui paient l’impôt sur le revenu (soit la moitié des contribuables), par exemple, ceux qui ont plus de 50 000 euros de revenu par an pour un foyer avec 2 adultes et 2 enfants. Par conséquent, la moitié de la population française, qui ne paie pas d’impôt sur le revenu, se voit p… (extrait)