Amendement n° 295 de Mme Frédérique Dumas à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « L’établissement public est dissout à compter de l’achèvement des travaux de restauration consécutifs à l’incendie du 15 avril 2019 de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »

L'exposé des motifs

La nécessité de la création d’un établissement public spécifique à la conservation préalable à la restauration et à ladite restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris interroge d’autant plus qu’aucune date de fin n’est prévue. Or l’absence de durée d’existence de cet établissement peut s’avérer problématique et créer de la confusion entre ce qui relève de l’État et du ministère de la Culture… (extrait)