Amendement n° 299 de Mme Frédérique Dumas à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’article prévoit de dispenser le préfet de région de consulter la commission régionale du patrimoine et de l’architecture si l’autorité préfectorale ou la ville de Paris est en désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France, et décide de former un recours devant le préfet. Nous proposons de supprimer cette dérogation qui vise encore une fois à nous affranchir de règles garantissant la protec… (extrait)