Amendement n° 306 de M. Matthieu Orphelin à l'article 9
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « voirie », supprimer la fin de l’alinéa 13.
L'exposé des motifs
Il faut absolument restreindre le champ du non-respect du droit existant que prévoiraient les ordonnances portant sur la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.