Amendement n° 310 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 13.

L'exposé des motifs

Par cette réécriture de l'article 9 qui a vocation à faire tomber l'ensemble des amendements portant sur cet article, le gouvernement montre un mépris certain pour la représentation nationale, en cherchant à éviter les débats lors de la Commission. Le III de l'article 9 nouvellement rédigé propose une série de dérogations « aux règles en matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme, en partic… (extrait)