Amendement n° 321 de Mme Michèle Victory à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Dans cet amendement il est prévu de pouvoir déroger aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique d’État pour désigner le ou la future direction de l’établissement public en charge de la reconstruction de Notre-Dame de paris. Une telle disposition n’est pas acceptable dans un projet de loi. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés demande sa suppression.