Amendement n° 322 de Mme Béatrice Descamps à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « et dans le respect de l’ensemble des engagements européens et internationaux de la France ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer, par son introduction dans la loi, du respect des engagements internationaux et européens dans l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Cette précision est une garantie supplémentaire permettant un vote en confiance des dérogations nécessaires à la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.