Amendement n° 324 de Mme Michèle Victory à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au mot : « satisfaisantes » le mot : « optimales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement gouvernemental de réécriture globale de l’article 9 est celui qui pose le plus de problème car il crée des conditions dérogatoires trop larges aux règles normalement applicables. En outre, cet article laisse entendre que la loi est un cadre contraignant alors même que cette dernière est un outil à la bonne conduite des travaux, c’est-à-dire dans le respect des règles applicables. Qu… (extrait)