Retiré.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Le II de l’article 22 de la loi n° 91-1 précitée est ainsi rédigé : « II. - Les personnes dénommées « porteurs de presse » effectuant, sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies par décret et, le cas échéant, la distribution à titre accessoire d’une ou plusieurs publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du… (extrait)
Alors que le périmètre des publications portées permettant de bénéficier d’exonérations de charges sociales (conformément à l’article 22 bis de la loi du 3 janvier 1991) est aujourd’hui identique entre les vendeurs-colporteurs de presse (VCP) et les porteurs salariés, le projet de loi rompt cette symétrie en élargissant le champ des titres portables pour les seuls VCP. En effet, si aux termes de l… (extrait)