Amendement n° 29 de Mme Marie-George Buffet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 71.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la nécessité d’accorder des dérogations à l’adhésion des entreprises de presse à une société coopérative de groupage dans certaines zones géographiques. Même si cette possibilité existe déjà dans la loi Bichet et n’est pas mise en œuvre, la nouvelle architecture du texte risque de créer des inégalités de distribution sur le territoire et seule une di… (extrait)