Tombé.
Substituer à l'alinéa 57 les deux alinéas suivants : « III. - Toute personne mentionnée au I et au II du présent article qui propose la distribution, le classement ou le référencement de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale assure par tous moyens appropriés la mise en valeur effective et l’accès aux contenus de ces publications et services. » « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la… (extrait)
Alors que l’ARCEP se voit reconnaître une compétence générale de régulation de la distribution de la presse, incluant donc la diffusion de la presse imprimée comme la diffusion numérique de la presse, le projet de loi renvoie le contrôle du respect de l’ensemble des mesures relatives à la diffusion numérique de la presse aux services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation e… (extrait)