Amendement n° 36 de Mme Frédérique Dumas à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve des engagements internationaux pris par la France, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne peut détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée. »

L'exposé des motifs

Si l’ouverture du secteur à de nouveaux acteurs nous parait être une piste intéressante pour moderniser et adapter la distribution de la presse aux nouveaux enjeux, cette ouverture doit cependant être encadrée pour garantir un certain nombre de fondamentaux. L’autorité de la concurrence, interrogée par le Gouvernement, a d’ailleurs recommandé que la loi définisse plus précisément les critères d’ag… (extrait)