Amendement n° 37 de Mme Frédérique Dumas à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 83, après la seconde occurrence du mot : « distribution », insérer les mots : « groupée des journaux et publications périodiques ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il convient en effet de préciser aux articles 20, sur les mesures prises par l’ARCEP, et 23, sur les sanctions, de la loi Bichet, que le champ de compétence de l’ARCEP - s’agissant de la régulation de la presse imprimée - se limite à la distribution groupée de journaux et de publications. Ces précisions sont conformes à l’intention du Gouvernement qui, y com… (extrait)