Amendement n° 46 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « Elle dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation avec les dispositions similaires habituellement prévues pour les AAI. Il convient de s’assurer que des moyens nécessaires seront octroyés à l’ARCEP dans ses nouvelles missions. Cette autorité dispose des compétences pour travailler sur des éléments objectifs, or, les sénateurs ont rajouté le pluralisme dans le champ de régulation de l’ARCEP. Afin de permet… (extrait)