Adopté.
I. - Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est compétente pour l’application du présent I. » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot : « article » la référence : « II ».
Amendement rédactionnel visant à clarifier la répartition des compétences en matière de régulation des kiosques numériques, confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), et des agrégateurs d’informations, confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).