Amendement n° 52 de M. Bertrand Pancher à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sauf », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 92 : « : « a) en cas de manquement grave et répété ; « b) en cas de manquement susceptible de faire obstacle à la distribution d’un titre de presse d’information politique et générale dans les conditions prévues au 1° de l’article 5, auquel cas ce délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit de garantir pour la presse d’information politique et générale (IPG) un droit d’accès absolu au réseau de distribution. Or compte tenu de la « durée de vie » plus courte de ce type de publication, notamment en ce qui concerne les quotidiens, il convient que le nouveau régulateur puisse agir promptement au cas où un acteur de la distribution, manquant à ses obligations, fer… (extrait)