Amendement n° 66 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Elle s’assure de l’équité de la distribution et met en place des principes de solidarité entre les plus grandes entreprises de presse et les petits éditeurs. »

L'exposé des motifs

Une des conséquences les plus graves de votre projet de loi sera de destabiliser l’accès au réseau, notamment pour les petits titres. Il est fondamental de ne pas décourager la création de nouveaux médias, en s’assurant de la solidarité entre les différents éditeurs qui souhaitent être diffusés, afin que les plus petits d’entre eux continuent de pouvoir - au même titre que les autres, être diffusé… (extrait)