Amendement n° 69 de M. Jean-François Portarrieu à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « constituer entre elles une société coopérative de groupage de presse ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de revenir à l’équilibre initial du texte voté en première lecture par le Sénat. En effet, il est indispensable que la loi prévoie que la distribution groupée commence lorsque deux entreprises de presse décident de mutualiser la distribution de leurs publications respectives. Dans le cas contraire, cela permettrait à deux éditeurs de pratiquer cette mutualisation sans avoir l… (extrait)