Amendement n° 71 (Rect) de M. Laurent Garcia à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « 46° bis À la première phrase du premier alinéa, au sixième alinéa du I, à la première phrase du II, au premier alinéa du III, à la première phrase du IV, au V et au VII de l’article L. 36-11, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.