Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 311-4 du code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « et de l’article 23 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques » ; 2° À la fin, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Amendement de coordination.