Amendement n° 84 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 59 à 110.

L'exposé des motifs

Les syndicats s’inquiètent du transfert des pouvoirs en l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et soulignent qu’il s’agit d’un passage de cette autorité de contrôle entre les mains du pouvoir en place. Il convient en effet de souligner que les membres de cette commission sont désignés, pour deux d’entre eux, par le Président de l’As… (extrait)