Amendement n° 96 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant les conditions d’instauration d’une aide à la modernisation et à la transformation des points de vente de presse.

L'exposé des motifs

Les débits de tabac peuvent actuellement bénéficier d’une aide pour financer un investissement en matériels, équipements et travaux. Une aide similaire semble également nécessaire pour les points de vente de presse. Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de réfléchir à l’instauration d’une telle aide financière pour les diffuseurs de presse sur le modèle de ce qui existe pour les débi… (extrait)