Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 10 bis Après le même article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence : « Art. 9 bis. - ». III. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « France », insérer les mots : « et comportant soit une clause d’assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse ». IV. - E… (extrait)
L’objectif de l’amendement n°15 est de garantir la libre circulation des idées et l’expression de la pluralité des opinions à travers la distribution de notre presse nationale contre toute velléité d’influence étrangère trop importante. Pour mieux servir cet objet, le présent sous-amendement apporte trois modifications techniques. Ce sous-amendement vise tout d’abord à inscrire la mesure proposée … (extrait)