Amendement n° 101 de Mme Sophie Mette à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que de protection de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objet d’apporter des obligations de distribution respectant la protection de l’environnement aux sociétés agréées, qui seront définies par le cahier des charges. En effet sur de nombreux territoires la distribution n’est pas harmonisée entrainant de nombreux déplacements ayant un impact sur l’écologie et l’environnement. Il faut favoriser une distribution moins co… (extrait)