Amendement n° 13 de M. Vincent Rolland à l'article 21 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Pour des raisons de rapidité et de coûts, il n’est pas nécessaire de conditionner l’aménagement de ces conditions à la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. En effet, la suppression d’emplacements de stationnement en amont des passages piétons, mesure tendant à une meilleure protection des piétons, peut se réaliser par la simple suppression des marq… (extrait)