Amendement n° 16 de M. Vincent Rolland à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer les organisations professionnelles du secteur des transports à la concertation relative à la création des zones à faibles émissions et aux limitations de circulations dans ces zones.