Amendement n° 86 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 1er e

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté un article L. 1221-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1221-1 A. - La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 1 E introduit par le Sénat. Cet article vise à introduire dans le code des transports, au début de la partie consacrée aux principes généraux de l’organisation des services de transport public, un article qui engage les pouvoirs publics à maintenir et à développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire, afin d’éviter, pa… (extrait)