Amendement n° 96 de M. Guy Bricout à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». II. - En conséquence, à l’alinéa 12, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir le seuil actuel de cent salariés applicable pour la mise en œuvre du plan de mobilité. L’amendement voté qui abaisse ce seuil de cent à cinquante salariés représente une contrainte supplémentaire tant technique qu’administrative difficile à assumer pour des PME qui n’ont pas les ressources internes pour gérer ce type d’obligation.