Amendement n° 110 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots : « et des territoires ruraux » les mots : « , des territoires ruraux et de montagne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter diverses précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi, la citation de la montagne, incluse dans la rédaction de l’alinéa 21, trouve sa justification dans la spécificité montagne reconnue par la loi modifiée n° 85-30 du 9 janvier 198… (extrait)