Amendement n° 111 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 119 et 120.

L'exposé des motifs

Ces deux alinéas introduisent la possibilité d’expérimenter la désintermédiation de l’attribution des places d’examen pratique du permis de conduire et prévoit, le cas échéant, sa généralisation par voie d’ordonnance. Ils font ainsi peser un risque important sur la profession des auto-école qui sont chargées d’attribuer les places d’examen pratique du permis de conduire. En effet, elles sont les s… (extrait)