Amendement n° 127 de M. Vincent Descoeur à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « ou des dispositifs mutualisés mis en place, par accord paritaire, conformément au 4° de l’article L. 23-113-1 du code du travail ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le 2e alinéa de l’article L 3261-9 prévoit que « sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3261-10, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres. » Or les titre-mobilité vont également être dispensés par des entrep… (extrait)