Amendement n° 133 de M. Julien Dive à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° D’un registre annuel mentionnant l’état et l’entretien des véhicules. »

L'exposé des motifs

Il s’agit de pouvoir garantir au locataire que le véhicule, en dehors des périodes de location, soit entretenu afin qu’il soit en bon état de fonctionnement et sans vices cachés.