Amendement n° 144 de Mme Zivka Park à l'article 40 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » les mots : « Autorité de régulation des transports ».

L'exposé des motifs

Mise à jour du nom de l’ARAFER en Autorité de régulation des transports.