Amendement n° 150 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le recours aux ordonnances, une nouvelle fois, n’est pas respectueuse du Parlement qui a vocation à légiférer sur les modalités d’expérimentation des nouvelles mobilités.