Amendement n° 160 de Mme Zivka Park à l'article 46 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « une autorité organisatrice des transports ferroviaires » les mots : « unel’Aautorité organisatrice de transport ferroviaire ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « L’autorité organisatrice des transports ferroviaires » les mots : « Ll’Autorité organisatrice de transports ferroviaires ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.