Amendement n° 202 de M. Jean-Yves Bony à l'article 5
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 71 par les mots : « ou de montagne ».
L'exposé des motifs
Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité simplifiés pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne.