Amendement n° 220 de M. Bertrand Pancher à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, supprimer les mots : « les autres communes au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard. Lorsqu’une commune organise un service régulier de transport public, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la logique du projet de loi et vise à rendre plus lisible et efficace la couverture de l’intégralité du territoire par une autorité organisatrice de la mobilité. Pour cela, il est primordial de conforter le couple régions-intercommunalités dans l’organisation des mobilités, tel qu’issu de la loi NOTRe. Or, en conservant la possibilité pour les communes exerçant déjà d… (extrait)