Amendement n° 223 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 26 ac

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « sans que cela puisse nuire à l’exercice de leurs missions ».

L'exposé des motifs

Les futurs véhicules de la défense nationale, de la police nationale, de la gendarmerie et de la sécurité civile peuvent contribuer à faire baisser les émissions de gaz mais ils doivent avant tout être performants pour les missions qui leur sont confiées.