Amendement n° 225 de M. Bertrand Pancher à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports et qui ont institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales. Pour… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis, introduit par le Sénat et supprimé en première lecture à l’Assemblée nationale. Il attribue une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement des services de mobilité dans les territoires peu denses. La solution avancée par le Gouvernement pour les zones peu denses ne sauraient constituer… (extrait)