Amendement n° 227 de M. Bertrand Pancher à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « et avant toute évolution substantielle sur l’offre de mobilité, de » les mots : « sur l’offre de mobilité et ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction précédente, l’alinéa 18 prévoyait de réunir le comité des partenaires avant toute « évolution substantielle » de l’offre de transport ou de la politique tarifaire. Or, la terminologie « évolution substantielle » est insuffisamment précise juridiquement et peut être soumise à différentes interprétations. Pour éviter toute insécurité juridique, il est proposé de maintenir une réuni… (extrait)