Amendement n° 265 de Mme Marie-France Lorho à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 30 à 33.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli. Ces dispositions constituent ni plus ni moins une forme de discrimination par l’argent. Qu’en est il des personnes qui n’ont pas les moyens d’acheter des véhicules propres ou qui sont mal conseillées sur l’achat d’un véhicule ? On peut certes prévoir des mesures incitatives, une fiscalité douce, pour encourager l’achat de tels véhicules, mais la coercition n’est… (extrait)