Amendement n° 299 de M. François-Michel Lambert à l'article 26 cb

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ne s’applique pas » les mots : « s’applique à compter du 1er janvier 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le projet de loi d’orientation des mobilités introduit de nouvelles mesures pour renforcer les obligations de renouvellement des flottes publiques et privées en véhicules à faibles et très faibles émissions. Ces obligations qui incombent à l’État et aux collectivités territoriales (article 26 AC), mais aussi aux entreprises de plus de 100 véhicules (article 26 A) et aux centrales de réservation (a… (extrait)