Amendement n° 334 de Mme Bérangère Couillard à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « Les » le mot : « Ces ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.