Amendement n° 370 de Mme Bérangère Couillard à l'article 20 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « examen », insérer les mots : « mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.