Amendement n° 385 de M. Hubert Wulfranc à l'article 11

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer le mot : « public ».

L'exposé des motifs

En l’état, le présent article n’interdit pas aux autorités organisatrices de faire appel, pour l’organisation de services d’information à l’intention des usagers, à des opérateurs privés. Le présent amendement vise, en conséquence, à préciser que les services mis en place seront bien de nature publique.